La Loi Hamon est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et vous permet aujourd’hui de changer d’assureur très facilement !
Auparavant, vous ne pouviez résilier un contrat d’assurance qu’à la date anniversaire du contrat en envoyant à votre assureur une lettre recommandée avec accusé réception. Vous deviez surveiller les délais avec attention en envoyant cette lettre au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
La nouvelle procédure est beaucoup plus simple. La Loi stipule en effet que vous pouvez résilier un contrat d’assurance à tout moment et sans frais après 1 an de souscription. Pour cela, il suffit d’avertir votre assureur en lui envoyant une lettre de résiliation par courrier simple. Si par exemple vous détenez un contrat d’assurance depuis 1 an et 7 mois, vous pouvez résilier à tout moment et l’assureur vous remboursera le trop perçu correspondant aux 5 mois de contrat restants.
Ces dispositions sont applicables dans le cas des assurances habitation, des assurances auto, des assurances moto et des assurances emprunteurs. Notez que les assurances et mutuelles de santé ne sont pas concernées par la Loi Hamon et la résiliation ne peut alors se faire qu’à la date anniversaire du contrat.
Ce changement de réglementation n’est pas rétroactif et ne s’applique qu’aux contrats souscrits après 2015 ! Si votre contrat actuel date d’avant 2015, vous devez cette année attendre la date anniversaire pour résilier. Une fois cette date dépassée, vous pourrez résilier à tout moment en vertu de la Loi Hamon
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Site officiel du gouvernement : http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation