Un sou est un sou

Changez d’assurances avec la Loi Hamon !

 

La Loi Hamon est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et vous permet aujourd’hui de changer d’assureur très facilement !

 

L’ancienne procédure

Auparavant, vous ne pouviez résilier un contrat d’assurance qu’à la date anniversaire du contrat en envoyant à votre assureur une lettre recommandée avec accusé réception. Vous deviez surveiller les délais avec attention en envoyant cette lettre au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du contrat.

 

Quelle est la nouvelle procédure ?

La nouvelle procédure est beaucoup plus simple. La Loi stipule en effet que vous pouvez résilier un contrat d’assurance à tout moment et sans frais après 1 an de souscription. Pour cela, il suffit d’avertir votre assureur en lui envoyant une lettre de résiliation par courrier simple. Si par exemple vous détenez un contrat d’assurance depuis 1 an et 7 mois, vous pouvez résilier à tout moment et l’assureur vous remboursera le trop perçu correspondant aux 5 mois de contrat restants.

 

A quelles assurances s’applique cette nouvelle Loi ?

Ces dispositions sont applicables dans le cas des assurances habitation, des assurances auto, des assurances moto et des assurances emprunteurs. Notez que les assurances et mutuelles de santé ne sont pas concernées par la Loi Hamon et la résiliation ne peut alors se faire qu’à la date anniversaire du contrat.

 

Quelles sont les étapes d’une résiliation de contrat d’assurance ?

  • Vous souscrivez votre nouveau contrat d’assurance en convenant d’une date de début de contrat
  • Vous envoyez une lettre de résiliation à votre ancien assureur (le nouvel assureur peut s’en charger si vous le demandez) en précisant la date de fin de contrat et en respectant 1 mois de préavis
  • Une fois arrivé à cette date, le nouvel assureur prend automatiquement le relai

 

Attention aux anciens contrats !

Ce changement de réglementation n’est pas rétroactif et ne s’applique qu’aux contrats souscrits après 2015 ! Si votre contrat actuel date d’avant 2015, vous devez cette année attendre la date anniversaire pour résilier. Une fois cette date dépassée, vous pourrez résilier à tout moment en vertu de la Loi Hamon

 

L'offre de Parsimonia

Cet article est directement lié au domaine des assurances.  Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre directement sur nos pages dédiées à l’assurance habitation, à l’assurance auto, à l’assurance moto ou aux autres assurances.

Nous vous rappelons que les équipes de Parsimonia sont spécialisées dans le choix de contrats d’assurances adaptés à vos besoins et au meilleur prix. Pour en savoir plus, suivez le lien pour découvrir notre offre !

Site officiel du gouvernement : http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation


Estimez vos economies Estimez vos économies !


2015

» Septembre (1) » Juin (3) » Mai (2) » Avril (4) » Mars (4) » Février (1) » Janvier (1)

Mentions légales / CGV -  Plan du site - Réseaux sociaux - Nous contacter